Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
Intitulé officiel
Proposition de loi visant à garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance
En clair
Déposée à l'Assemblée nationale le 24 mars 2025, cette proposition de loi, examinée en procédure accélérée, est en commission au Sénat depuis le 4 juin 2026. Dernier vote sur le texte à l'Assemblée : adopté par 72 voix contre 17, le 4 juin 2026.
- Lectures
- 21 à l'Assemblée, 1 au Sénat
- Scrutins publics
- 10à l'Assemblée
- Amendements
- 38à l'Assemblée
- Durée
- 19 moisdepuis le dépôt
Prochaine étape
Rien d'inscrit dans les 34 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 9 déc. 2026.
Lecture par lecture 2
Assemblée · 1re lecture Adoptée
- Dépôt
- → Commission · Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire Rapport déposé
- Séance publique Adopté
Scrutins publics · 10
et 9 scrutins sur des amendements ou des articles · les 10 scrutins de cette lecture
Amendements · 38
- adoptés 1 en séance
- rejetés 11 en séance · 15 en commission
- retirés 1 en séance · 2 en commission
- irrecevables 6 en séance · 2 en commission
Détail par résultat
| Sort | En séance | En commission |
|---|---|---|
| adoptés | 1 | 0 |
| rejetés | 11 | 15 |
| retirés | 1 | 2 |
| irrecevables | 6 | 2 |
Amendements adoptés · 1
Article 2 · 1 amendement de Gouvernement
- N° 20Cet amendement vise à lever le gage.
Sénat · 1re lecture En cours
- Dépôt
- Commission · Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable En cours
Documents
Sources et données
- Assemblée nationale, dossier législatif (nouvel onglet) 17e législature
- Sénat, dossier législatif (nouvel onglet)
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Assemblée nationale
- DLR5L17N51775
- Sénat
- ppl25-708