Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseurLes amendements · Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur
En clair
103 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
-
« Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine. »