Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
138 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
102 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L'Etat a-t-il les moyens de prendre en charge les coûts induits par cette proposition de loi ? »
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« Cet amendement vise à prévoir la consultation de la commune. »