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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Contre les fraudes aux moyens de paiement scripturaux

En clair

62 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

4 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 13 · Après l'article 4 Irrecevable

  2. · N° 14 · Après l'article 3 Irrecevable

  3. · N° 12 · Après l'article 3 Irrecevable

  4. · N° 3 · Après l'article 1er Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)