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proposition de loi

Conditions d'éligibilité aux mandats électoraux

Intitulé officiel

Proposition de loi tendant à harmoniser les conditions d'éligibilité aux mandats électoraux et aux fonctions électives

De Josselin de Rohan RPR, Pierre André, Jean Bernard RPR et 79 autres auteurs · déposée le 4 octobre 2000 au Sénat

Thèmes du Sénat Pouvoirs publics et Constitution

En clair

Déposée au Sénat le 4 octobre 2000, cette proposition de loi est en commission à l'Assemblée nationale depuis le 23 juillet 2024.

Lectures
107 à l'Assemblée, 3 au Sénat
Durée
26 ansdepuis le dépôt

Prochaine étape

Rien d'inscrit dans les 27 jours que publie l'agenda de l'Assemblée nationale, jusqu'au 1er déc. 2026.

  1. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  2. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  3. → Sénat · 1re lecture Adoptée
  4. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 11e législature
  5. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 12e législature
  6. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 13e législature
  7. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 14e législature
  8. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 15e législature
  9. Assemblée · 1re lecture Interrompue fin de la 16e législature
  10. Assemblée · 1re lecture En cours 17e législature
  11. Date à venir Journal officiel À venir

Chaque carré est une lecture ou une décision ; la ligne suit le texte d'une chambre à l'autre. Toucher une étape mène à son détail, plus bas. En savoir plus : la navette, une lecture.

Lecture par lecture 10

Sénat · 1re lecture → · 225 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. Séance publique Adopté

Documents

Sénat · 1re lecture → · 225 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. Séance publique Adopté

Documents

Sénat · 1re lecture → · 702 jours Adoptée
  1. Dépôt
  2. Séance publique Adopté

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 11e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 12e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 13e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 14e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 15e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · fin de la 16e législature Interrompue
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Documents

Assemblée · 1re lecture · 17e législature En cours
  1. Dépôt
  2. Commission · Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République En cours

Documents

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : dossiers législatifs de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; réunions (agenda) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) du Sénat le 5 nov. 2026.

Références techniques
Assemblée nationale
DLR5L11N19506
Sénat
ppl00-007

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