Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Abroger le titre de séjour pour étranger maladeLes amendements · Abroger le titre de séjour pour étranger malade
En clair
25 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.
1 amendement · les derniers déposés d'abord
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« La présente proposition de loi vise à supprimer l'article L.425-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), qui institue le titre de séjour pour étranger malade. »