Assemblée nationale · 17e législature
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Mission d'information sur l'imprescriptibilité des violences commises sur des mineurs
Délégation aux droits des enfants
- Rapporteurs
- Arnaud Bonnet EcoS, Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR et Perrine Goulet Dem
- Rapport déposé
-
Mission d'information sur la santé mentale des mineurs
Délégation aux droits des enfants
- Rapporteurs
- Nathalie Colin-Oesterlé HOR et Anne Stambach-Terrenoir LFI-NFP
- Rapport déposé
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Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, historique des députés (nouvel onglet)