Ce qui a changé
Pour le texte Instaurer la responsabilité pénale des mineurs à 16 ans et renforcer la responsabilité pénale des parents
En clair
Rien de nouveau pour ce dossier ces sept derniers jours dans les données officielles. Le dernier changement date du 29 octobre 2026.
Voir les changements jour par jour, sur quatre semaines
| Jour | Changements |
|---|---|
| 3 |
3 changements · les plus récents d'abord
-
Inscrit à l'ordre du jour de 3 réunions.
Le détail des 3
- Séance publique · jeu. 26 nov., 9 h
- Séance publique · jeu. 26 nov., 15 h
- Séance publique · jeu. 26 nov., 21 h 30
Sources : Assemblée nationale, dossiers législatifs (nouvel onglet) · Assemblée nationale, votes (scrutins publics) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, réunions (agenda) (nouvel onglet) · Sénat, dossiers législatifs, textes et scrutins (Dosleg) (nouvel onglet) · DILA (Légifrance), dossiers législatifs et échéanciers d'application (DOLE) (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)