Amendement n° CS1289

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 6 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« mois, »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 :

« à compter du jour où elle a été identifiée. S’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer, le procureur de la République ou le juge d’instruction peut proroger ce délai pour une durée de trois mois, renouvelable. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 8, après le mot :

« identifications »,

insérer les mots :

« des personnes soupçonnées ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à tenir compte de l’avis du Conseil d’État, qui préconise que le délai de trois mois pour entendre le suspect soit prorogé tous les trois mois tant que l’audition n’a pas été réalisée.

Il vient également préciser que le délai de trois mois court à compter du jour où la personne suspecte a été identifiée.