Amendement n° CS1288

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En clair

Marianne Maximi a déposé cet amendement le 6 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi la deuxième phrase de l’alinéa 5 :

« Le procureur de la République informe le plaignant des actes d’investigation engagés. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement précise que le procureur de la République ne dévoile pas l’intégralité de la procédure mais bien les éléments essentiels au plaignant, une fois qu’il a été informé par l’officier de police judiciaire sur l’état d’avancement de l’enquête.