Amendement n° CS1252

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En clair

Agnès Firmin Le Bodo a déposé cet amendement le 3 juil. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 6 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, supprimer les mots :

« aux actes d’investigation essentiels à l’enquête. Ces derniers comprennent au moins ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :

« au moins aux actes suivants ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le Conseil d’État constate que l’obligation de réaliser « les actes d’investigation essentiels à l’enquête dans les meilleurs délais » se borne à décrire le contenu même d’une enquête judiciaire et est dépourvue de valeur normative. Il propose de ne pas retenir cette mention dans la loi. La rédaction transmise au Parlement conserve pourtant cette formule.

Le présent amendement en tire les conséquences en resserrant l’article sur les obligations effectivement normatives qu’il énonce aux 1° et 2°.