Amendement n° CS979

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après le mot :

« infraction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 22 :

« mentionnée à l’article L. 133‑6. »

II. – En conséquence, à l’alinéa 27, substituer aux mots :

« visée aux articles 221‑1 à 221‑5, 222‑1 à 222‑18, 222‑23 à 222‑33, 224‑1 à 224‑5, au second alinéa de l’article 225‑12‑1 et aux articles 225‑12‑2 à 225‑12‑4, 227‑1, 227‑2 et 227‑15 à 227‑28 du code pénal »

les mots :

« mentionnée à l’article L. 133‑6 du présent code. »

III. – En conséquence, après le mot :

« infraction »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 31 :

« mentionnée à l’article L. 133‑6. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose d’harmoniser la liste des infractions empêchant de recueillir un enfant dans le cadre d’un placement administratif avec la liste des infractions entraînant une incapacité dans le secteur social et médico-social.