Amendement n° CS959

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I – Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :

« Le tiers à qui l’enfant est confié est tenu de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque le tiers déclare un changement dans la composition de son foyer en application du cinquième alinéa du présent article. ».

II. – En conséquence, procéder à la même insertion après l’alinéa 29.

III. – En conséquence, après l’alinéa 34, insérer les deux alinéas suivants :

« La personne agréée en application du présent article est tenue de déclarer au président du conseil départemental toute nouvelle personne majeure ou mineure de plus de treize ans résidant à son domicile.

« Le contrôle prévu au présent article est renouvelé tous les trois ans ou lorsque la personne agréée déclare un changement dans la composition de son foyer en application de l’avant-dernier alinéa du présent article. ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement propose :

• d'instaurer une obligation pour les personnes accueillant un enfant dans le cadre d'un accueil durable et bénévole, d'une procédure de kefala, ou d'une adoption, de déclarer tout changement dans la composition de leurs foyers afin que le président du conseil départemental puisse procéder au contrôle des antécédents judiciaires des personnes nouvelles résidant à leur domicile ;

• de renouveler les contrôles d'honorabilité tous les trois ans.