Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° CS948
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 30 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants
Ce qu'il propose
Le dispositif
I. – À l’alinéa 15, après le mot :
« nécessite, »,
insérer les mots :
« le juge ou le service mentionné au précédent alinéa peut décider que ».
II. – En conséquence, au même alinéa, substituer aux mots :
« ce service »
les mots :
« le service désigné ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement de clarification juridique.
Son sort
Autrice
Nathalie Colin-Oesterlé HOR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2841
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000948
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B2841