Amendement n° CS945

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 30 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de l’alinéa 25, substituer aux mots :

« Au troisième alinéa de l’article L. 421‑16, la première phrase est remplacée par la phrase »

les mots :

« Le troisième alinéa de l’article L. 421‑16 est ainsi rédigé ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement rédactionnel vise à la supprimer la seconde phrase du troisième alinéa de l’article L. 421‑16 du code de l’action sociale et des familles, de manière à assurer la coordination juridique avec les définitions des accueils continus, intermittents et relais introduits aux alinéas 7 à 10 du présent article 4 à l’article L. 421‑2 du même code.