Amendement n° CS938

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En clair

Nathalie Colin-Oesterlé a déposé cet amendement le 30 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 8 les trois alinéas suivants :

« 1° Permanent et continu :

« a) S’il est à la charge principale de l’assistant familial, pour une durée supérieure à quinze jours consécutifs, y compris les jours d’accueil en internat scolaire ou dans un établissement ou service mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 ou dans un établissement à caractère médical, psychologique et social ou dans un établissement de formation professionnelle ;

« b) S’il est prévu pour une durée supérieure à un mois lorsque l’enfant n’est pas confié les samedis et dimanches ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Rédactionnel.