Amendement n° CS878

Charlotte Parmentier-Lecocq HOR · Après l'article 3

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En clair

Charlotte Parmentier-Lecocq a déposé cet amendement le 27 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 221‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les personnes auxquelles un enfant est confié dans le cadre d’un accueil durable et bénévole bénéficient, pour l’exercice de cette mission, d’un régime juridique garantissant des droits, des garanties et un accompagnement équivalents à ceux applicables aux tiers dignes de confiance mentionnés au 2° de l’article 375‑3 du code civil. Les modalités d’application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d’État. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’accueil durable et bénévole (ADB), prévu à l’article L. 221‑2-1 du code de l’action sociale et des familles, permet au président du conseil départemental de confier, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, un enfant pris en charge par l’aide sociale à l’enfance, hors mesure d’assistance éducative, à un tiers non professionnel. Ce dispositif offre à certains enfants, notamment ceux dont les parents n’exercent plus l’autorité parentale, un cadre de vie stable, sécurisant et durable, tout en garantissant un accompagnement par les services de l’aide sociale à l’enfance.

Malgré son intérêt reconnu, l’accueil durable et bénévole demeure aujourd’hui moins attractif que d’autres modalités d’accueil en raison d’un régime juridique qui ne confère pas aux accueillants un niveau de droits et de garanties comparable à celui des tiers dignes de confiance, alors même que les responsabilités exercées au quotidien sont similaires.

Le présent amendement vise à rapprocher le régime juridique de l’accueil durable et bénévole de celui applicable aux tiers dignes de confiance, afin de garantir une meilleure égalité de traitement entre deux dispositifs poursuivant un même objectif de protection de l’enfant.

Cette évolution permettra de renforcer l’attractivité de l’accueil durable et bénévole, de favoriser son développement et d’offrir davantage de solutions d’accueil familiales adaptées aux besoins des enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance.