Amendement n° CS816

Cet amendement reprend les dispositions de la première partie de l’article 6 de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026. Il renforce le suivi des sanctions disciplinaires prononcées à l’encontre des personnels pour des faits de violences commis sur des élèves. À cette fin, il porte à dix ans la durée minimale de conservation, dans le dossier administratif des agents, des sanctions du premier groupe prononcées pour de tels faits. Il prévoit également de porter de dix à vingt ans le délai à l’issue duquel une demande d’effacement des sanctions disciplinaires des deuxième et troisième groupes peut être présentée lorsque ces sanctions ont été prononcées pour des faits de violences sur des mineurs. Il permet enfin à l’administration de refuser une telle demande, afin d’assurer une meilleure traçabilité des antécédents disciplinaires et de renforcer durablement la protection des enfants.

Cet amendement vise à compléter le dispositif prévu par le projet de loi en y intégrant plusieurs mesures issues de la proposition de loi visant à protéger les enfants et à lutter contre les violences en milieu scolaire, adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 1er juin 2026.