Amendement n° CS745

Catherine Ibled EPR · Après l'article 1er

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Catherine Ibled a déposé cet amendement le 27 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le deuxième alinéa de l’article L. 223-1-1 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Le projet pour l’enfant comporte, lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, une évaluation actualisée des risques pesant sur sa sécurité, notamment en cas de violences subies, de menaces, de phénomènes d’emprise, de risques de représailles, de fugue ou de risques liés aux conduites addictives, ainsi que les mesures mises en œuvre pour prévenir ces risques. Cette évaluation contribue à assurer la continuité du parcours de protection de l’enfant et est transmise, dans le respect des règles relatives au secret professionnel et au partage d’informations à caractère secret, en cas de changement de service, d’établissement ou de lieu d’accueil. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet pour l’enfant constitue le document de référence de la prise en charge des mineurs protégés. Il accompagne l’enfant tout au long de son parcours et est transmis lors des changements de référent, de lieu d’accueil ou d’établissement.

Toutefois, le droit en vigueur ne prévoit pas expressément que ce document retrace les éléments nécessaires à l’évaluation des risques pesant sur la sécurité de l’enfant, alors même que certains mineurs sont exposés à des violences répétées, à des phénomènes d’emprise, à des menaces, à des risques de représailles, de fugue ou à des conduites addictives susceptibles de compromettre leur protection.

Le présent amendement complète le contenu du projet pour l’enfant afin qu’il comporte une évaluation actualisée de ces risques et des mesures mises en œuvre pour y répondre. Il vise à garantir la continuité de la protection du mineur tout au long de son parcours et à éviter que des informations essentielles à sa sécurité ne soient perdues lors d’un changement de prise en charge.