Amendement n° CS604

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 27 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :

« Un décret, pris après avis du Conseil national de la protection de l’enfance, prévoit un référentiel national définissant les conditions minimales d’intensité des mesures d’action éducative en milieu ouvert et des mesures d’aide éducative à domicile, notamment les modalités d’intervention auprès de l’enfant et de sa famille, leur fréquence minimale ainsi que le nombre maximal de situations pouvant être suivies simultanément par chaque professionnel. Ce référentiel définit également les critères permettant d’assurer la continuité et la progressivité entre les mesures d’aide éducative à domicile et les mesures d’action éducative en milieu ouvert, ainsi que les conditions dans lesquelles l’intensité de ces mesures peut être adaptée à l’évolution des besoins de l’enfant et de sa famille. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement crée un référentiel national fixant l'intensité minimale des mesures d'AEMO et d'AED.

Le rapport de la commission d'enquête sur les manquements des politiques publiques de protection de l'enfance, n° 1200, avril 2025, constate un sous-investissement structurel dans les mesures à domicile, qu'il décrit comme une « logique de parapluie » : on place un enfant par crainte d'un accident plutôt que d'investir réellement dans son accompagnement au sein de sa famille. Le rapport documente une intensité insuffisante des visites, parfois limitées à une fois par mois ou par téléphone, et l'absence totale de référentiel national sur le contenu et la fréquence des interventions, ce qui laisse chaque service libre d'organiser ce suivi selon ses propres moyens.

L'article 8 modernise le cadre juridique des mesures en milieu ouvert, en permettant un accompagnement renforcé ou intensifié, mais il ne fixe aucune norme de fréquence des visites, ni de nombre maximal de situations suivies par chaque professionnel. Or c'est précisément l'absence de cette norme que le rapport identifie comme la cause directe de l'intensité insuffisante constatée sur le terrain.

Le présent amendement comble ce manque en créant un référentiel national, élaboré après avis du Conseil national de la protection de l'enfance, qui fixe les conditions minimales d'intensité de ces mesures ainsi que le nombre maximal de situations suivies par professionnel. Il prévoit également des critères de continuité entre l'aide éducative à domicile et l'action éducative en milieu ouvert, afin que le passage d'une mesure à l'autre ne se traduise pas par une rupture dans l'accompagnement de la famille.