Amendement n° CS542

Alexandra Martin (Gironde) EPR · Article 5

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En clair

Alexandra Martin (Gironde) a déposé cet amendement le 27 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi l’alinéa 53 :

« 1° Le salarié n’a pas droit au maintien de sa rémunération. Le sort définitif de celle-ci dépend de l’issue de la suspension. Si aucune des incapacités mentionnées à l’article L. 133‑6 n’est relevée, le salarié bénéficie du versement rétroactif des salaires correspondant à la période de suspension. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 5 introduit une procédure de suspension en cas de non-délivrance par un professionnel de l’attestation d’honorabilité prévue à l’article L. 133‑6 du CASF, afin de vérifier si la personne est effectivement frappée ou non d’incapacité.

Cet amendement propose de suspendre la rémunération du salarié faisant l’objet d’une procédure de suspension, et le versement rétroactif des salaires correspondant à la période de suspension si le salarié n’est finalement pas frappé par une incapacité.