Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants

Amendement n° CS271

Ayda Hadizadeh SOC · Article 4

En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été retiré le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte
287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 10, insérer les deux alinéas suivants :

« c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« L’assistant familial est un professionnel du travail social. À ce titre, son activité s’exerce dans le respect des principes du travail social. » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement des députés socialistes et apparentés reconnaît l’assistant familial comme un professionnel du travail social.

L'assistant familial accueille l'enfant à son domicile, au quotidien, parfois pendant plusieurs années. Il observe directement son évolution, ses besoins, ses progrès, ses difficultés. Pourtant, son statut reste aujourd'hui ambigu : il n'est ni fonctionnaire, ni salarié de droit commun relevant pleinement du code du travail, et sa parole n'est pas toujours prise en compte au même titre que celle des autres professionnels qui suivent l'enfant, comme les éducateurs ou les travailleurs sociaux du service de l'ASE.

Cette ambiguïté statutaire a des conséquences concrètes : des décisions concernant l'enfant peuvent être prises sans que l'observation quotidienne de l'assistant familial, pourtant essentielle pour comprendre sa situation réelle, soit véritablement intégrée. Reconnaître expressément l'assistant familial comme un professionnel du travail social, soumis aux mêmes principes déontologiques que les autres travailleurs sociaux, permet de lui donner une place pleine et entière au sein des équipes pluridisciplinaires qui suivent l'enfant, et de garantir que son expertise du quotidien soit effectivement entendue dans les décisions qui le concernent.

Son sort

Sort décidé le

Autrice

Ayda Hadizadeh SOC

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 2841

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO883517B2841P0D1N000271
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B2841