Amendement n° CS260

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En clair

Ayda Hadizadeh a déposé cet amendement le 26 juin 2026, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il n'a pas été soutenu en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 1er juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Compléter l’alinéa 6 par les trois phrases suivantes :

« Ces mesures sont formalisées dans un document élaboré avec les parents qui précise les objectifs poursuivis, les actions proposées, les modalités de leur mise en œuvre ainsi que leur calendrier prévisionnel d’exécution et d’évaluation. Ce document est établi sur la base d’un référentiel national, déterminé par décret, définissant le socle minimal des mesures de soutien devant être proposées aux parents en cas de placement de l’enfant afin de permettre, lorsque l’intérêt de l’enfant le permet, son retour dans sa famille. Il est soumis pour avis à la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles. »

II. – En conséquence, après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :

« – à la première phrase, après la référence : « 381‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ; ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement formalise les mesures de soutien aux parents dans un document précis, élaboré avec eux et fondé sur un référentiel national.

Le texte impose désormais des mesures de soutien préalables aux parents avant toute demande de délaissement, mais sans préciser ni leur contenu, ni leurs objectifs, ni leur calendrier. Cette absence de cadre commun laisse chaque département libre d'interpréter cette obligation comme il l'entend, et ne donne aux parents aucun repère clair sur ce qui est concrètement attendu d'eux pour se remobiliser.

Le présent amendement comble ce vide en imposant que ces mesures soient formalisées, avec les parents eux-mêmes, dans un document qui fixe des objectifs, des actions concrètes et un calendrier de mise en œuvre et d'évaluation. Ce document s'appuie sur un référentiel national fixé par décret, afin que le socle minimal de l'accompagnement proposé ne dépende plus uniquement des pratiques de chaque département. Il est soumis pour avis à la commission compétente, qui suit déjà la situation de l'enfant à d'autres étapes de son parcours.