Amendement n° CS127

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En clair

Jérôme End a déposé cet amendement le 26 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il n'a pas été soutenu en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants le 2 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 287 sur 1 238amendements dont le sort est connu, en commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi relatif à la protection des enfants

Ce qu'il propose

Le dispositif

À la fin de l’alinéa 2, supprimer les mots :

« sauf à ce que, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d’État, ces derniers, saisis à cet effet, fassent part de leur opposition. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mettre la priorité sur le bien-être de l'enfant, en retirant aux parents la possibilité de s'opposer à la mise en œuvre d'un acte de prévention, de dépistage ou de diagnostic, d'un traitement ou une intervention qui répond aux besoins de santé d’un mineur pris en charge par le service départemental de l’aide sociale à l’enfance.