Amendement n° 939

Christine Le Nabour HOR · Article 3

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En clair

Christine Le Nabour a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 5 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 7, après la première occurrence du mot :

« spécifiques »,

insérer les mots :

« , notamment sur le repérage de l’emprise résultant de la dépendance de la victime à l’égard de la personne qui l’aide ou l’accompagne dans les actes de la vie quotidienne et sur les techniques de recueil de la parole des personnes présentant des troubles de la communication ou des fonctions cognitives ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

La commission spéciale a utilement ajouté la situation de handicap de la victime et ses besoins spécifiques parmi les thèmes de la formation obligatoire des officiers et agents de police judiciaire. Cette mention générale gagne à être précisée sur les deux points où les enquêteurs sont aujourd'hui le plus démunis.

Le premier est l'emprise liée à la dépendance. Lorsque l'auteur est aussi la personne qui aide la victime au quotidien, qu'il s'agisse d'un conjoint aidant, d'un parent ou d'un professionnel, la victime dépend de lui pour se lever, se nourrir, se déplacer ou communiquer. Révéler les faits, c'est risquer de perdre cette aide. Cette forme d'emprise est spécifique et difficile à repérer sans formation.

Le second est le recueil de la parole. Sans techniques d'audition adaptées, la parole de certaines victimes (personnes ayant une déficience intellectuelle, des troubles du spectre de l'autisme, une aphasie ou une surdité) n'est pas recueillie, ou l'est dans des conditions qui la fragilisent ensuite dans la procédure. Cet amendement complète utilement les garanties procédurales prévues à l'article 12.