Amendement n° 892

Marie-Charlotte Garin EcoS · Article 3

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En clair

Marie-Charlotte Garin a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il est tombé en séance publique le 5 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 7, substituer aux mots :

« facilitées par les substances dont la soumission et la vulnérabilité chimiques »

les mots :

« commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ».

II. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer à la seconde occurrence des mots :

« facilitées par les substances »

les mots :

« commises lorsqu’une substance a été administrée à la victime, à son insu, afin d’altérer son discernement ou le contrôle de ses actes ».

III. – En conséquence, audit alinéa 7, substituer au mot :

« sécurité »

le mot :

« intégrité ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de nature rédactionnelle reprend, dans un but de précision, la formulation du code pénal relative aux infractions commises lorsqu’une substance à été administrée à la victime, à son insu, afin d’alter son discernement ou le contrôle de ses actes.