Amendement n° 878

Émilie Bonnivard DR · Article 26

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Au deuxième alinéa, les mots : « en l’absence d’accord de la personne pour la diffusion » sont remplacés par les mots : « sans le consentement de la personne à cette diffusion » ; »

II. – En conséquence, au début de l’alinéa 4, ajouter les mots :

« Pour l’application du deuxième alinéa, » ;

III. – En conséquence, à l’alinéa 5, substituer aux mots :

« création d’un contenu mentionné au présent article »

les mots :

« captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images mentionnées au présent article » ;

IV. – En conséquence, au même alinéa 5, substituer aux mots :

« sa transmission »

les mots :

« leur transmission » ;

V. – En conséquence, audit alinéa 5, substituer aux mots :

« sa diffusion »

les mots :

« leur diffusion à d’autres personnes ou au public ».

VI. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer au mot :

« l’accord »

les mots :

« le consentement ».

VII. – En conséquence, au même alinéa 6, substituer aux mots :

« du contenu »

les mots :

« de l’enregistrement ou du document mentionné au deuxième alinéa ».

VIII. – En conséquence, à l’alinéa 7, substituer aux mots :

« un contenu »

les mots :

« un enregistrement ou un document mentionné au deuxième alinéa » ;

VIII. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« l’accord »

les mots :

« le consentement ».

IX. – En conséquence, au même alinéa 7, substituer aux mots :

« cet accord »

les mots :

« ce consentement ».

X. – En conséquence, à l’alinéa 8, substituer aux mots :

« le contenu »

les mots :

« l’enregistrement ou le document mentionné au deuxième alinéa ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement apporte plusieurs précisions rédactionnelles à l’article 26 afin de mieux l’articuler avec les termes employés à l’article 226-2-1 du code pénal.

Il substitue tout d’abord la notion de « consentement » à celle d’« accord » et précise que le consentement à la captation, à la fixation ou à l’enregistrement des paroles ou images, ainsi qu’à leur transmission à une personne déterminée, ne vaut pas consentement à leur diffusion à d’autres personnes ou au public.

Il remplace enfin la référence générale à un « contenu » par celle à l’enregistrement ou au document mentionné au deuxième alinéa de l’article 226-2-1, afin de mieux délimiter le champ matériel de l’infraction.