Amendement n° 835 (Rect)

Karim Benbrahim SOC · Article 41

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En clair

Karim Benbrahim a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 2 les quatre alinéas suivants :

« 1° L’article L. 4121‑3-1 est ainsi modifié :

« a) Le I est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il recense les risques associés aux agressions sexuelles, au harcèlement sexuel et aux agissements sexistes » ;

« b) Le III est complété par un 3° ainsi rédigé :

« 3° Pour l’ensemble des entreprises, sur la définition d’actions de prévention des agressions sexuelles, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement clarifie les modalités de prise en compte des risques associés aux violences sexuelles et sexistes par le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP).

Dans son évaluation générale des risques, l’employeur sera tenu de prendre en compte les agressions sexuelles, le harcèlement sexuel et les agissements sexistes.

Son contenu définira ensuite des actions dédiées à la prévention de ces risques, quelle que soit la taille de l’entreprise.