Amendement n° 691

Émilie Bonnivard DR · Article 28 bis

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été adopté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – A l’alinéa 8, après la référence :

« 222‑33‑1 », insérer les mots :

« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, » ;

II. – En conséquence, au même alinéa 8, supprimer les mots :

« , lorsqu’elles sont commises à l’encontre d’un mineur, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement corrige une erreur rédactionnelle : cette précision relative à la minorité de la victime ne peut en effet concerner que les infractions prévues aux articles 222‑22 à 222‑33‑1, puisque les autres infractions mentionnées sont nécessairement commises à l’encontre d’un mineur, sans qu’il ne soit donc besoin de le préciser ici.