Amendement n° 689 (Rect)

Émilie Bonnivard DR · Article 27

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En clair

Émilie Bonnivard a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 7 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Substituer aux alinéa 3 à 5, les alinéas suivants :

« a) Avant le premier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Hors les cas prévus à l’article 227‑23, est puni d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende le fait de créer ou de produire un montage à caractère sexuel réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement ou un contenu visuel ou sonore à caractère sexuel généré par un traitement algorithmique et reproduisant l’image ou les paroles d’une personne sans son consentement. ;

a bis) Au début de la première phrase du premier alinéa, sont ajoutés les mots : « Hors les cas prévus à l’article 227‑23, » ;

a ter) Au deuxième alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

a quater) Au dernier alinéa, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « deuxième » ; »

II. – En conséquence, à l’alinéa 10, substituer au mot :

« premier »,

le mot :

« deuxième ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à distinguer plus clairement l’infraction de création d’un montage ou contenu à caractère pornographique, punie d’un an d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende de l’infraction, déjà existante, de diffusion de tels contenus.