Amendement n° 300

Aurélien Pradié NI · Article 2

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En clair

Aurélien Pradié a déposé cet amendement le 28 sept. 2026, sur le texte « Apporter une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 2 oct. 2026.

Adoptés sur ce texte: 314 sur 1 327amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après la première phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :

« Elle dispose d’un accès aux données nécessaires et publie chaque année les statistiques relatives aux délais de délivrance des ordonnances de protection, présentées département par département. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 2 institue une Autorité chargée notamment d’évaluer l’efficacité des dispositifs de lutte contre les violences sexistes, sexuelles et intrafamiliales et prévoit la publication annuelle d’indicateurs relatifs aux procédures et aux dispositifs de protection.

Le présent amendement vise à garantir la transparence des délais de délivrance des ordonnances de protection, en prévoyant leur publication annuelle par département.

Une présentation département par département permettra d’identifier les éventuelles disparités territoriales dans l’accès à cette mesure de protection et de disposer d’un indicateur objectif sur la célérité de la réponse apportée aux victimes.

Il s’agit d’un élément fondamental d’une politique publique de lutte contre les violences sexistes et intrafamiliales : sans données précises et accessibles, il est impossible d’évaluer pleinement l’effectivité des dispositifs de protection.