Amendement n° 458

Cet amendement institue un dispositif d'alerte propre au secteur de la santé, conformément à la recommandation formulée par le Conseil d'État au point 37 de son avis du 18 mai 2026. Le Conseil d'État y a souligné qu'aussi complet soit-il, un régime d'incapacité ne suffit pas et qu'un devoir permanent de vigilance s'impose aux employeurs et aux autorités ordinales. En prévoyant que tout établissement ou ordre ayant connaissance de faits graves en informe sans délai l'autorité compétente, l'amendement complète le contrôle des antécédents par un mécanisme d'alerte réactif (seul de nature à prévenir les situations que la seule consultation du casier judiciaire ne permet pas de détecter.)