Amendement n° 452

Cet amendement complète le mécanisme d'information créé par la commission au nouvel article 706-53-7-1 du code de procédure pénale. Ce dernier ne joue qu'en cas de condamnation définitive et n'informe que l'autorité administrative. Or les ordres professionnels, chargés du contrôle de l'honorabilité doivent être alertés sans attendre, dès toute nouvelle inscription au fichier. Cette alerte immédiate ne modifie pas les garanties applicables, elle accélère seulement un contrôle que la loi autorise déjà, ce qui est d'autant plus nécessaire que la commission a supprimé la disposition relative aux intervalles de contrôle périodique. Le dispositif prolonge l'engagement de faire de l'ordre l'autorité pivot du contrôle d'honorabilité des professionnels de santé.