Amendement n° 409

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En clair

Alexandre Portier a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 16 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 55 par la phrase suivante :

« Il en est de même pour toute personne physique qui intervient, à titre habituel, au sein d’une maison d’assistantes maternelles et dont l’activité est susceptible de la mettre en contact direct et régulier avec les enfants accueillis. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le projet de loi étend de manière significative le champ des contrôles d'honorabilité et subordonne notamment la délivrance ainsi que le maintien de l'agrément d'assistant maternel à la détention d'un certificat d'honorabilité. Dans ce contexte, il apparaît nécessaire de ne pas maintenir d'exception concernant les personnes intervenant de manière habituelle au sein des maisons d'assistants maternels.

En pratique, ces structures accueillent régulièrement des intervenants extérieurs qui, dans le cadre de leurs fonctions, sont susceptibles d'être en contact direct et régulier avec les enfants.

Le présent amendement vise ainsi à garantir la cohérence d'ensemble du dispositif en étendant les contrôles d'honorabilité aux personnes qui interviennent de façon habituelle dans les maisons d'assistants maternels lorsque leurs missions les conduisent à être en contact direct et régulier avec les enfants accueillis.