amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 251
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il est tombé en séance publique le 17 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Ces référentiels prévoient également des modalités communes de déclaration, de suivi et d’analyse des événements indésirables graves, notamment les faits de violence, de maltraitance ou les ruptures brutales de prise en charge concernant les mineurs accueillis. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les pratiques de signalement et de suivi des événements graves demeurent hétérogènes selon les territoires et les structures.
Cet amendement vise à créer une culture commune de prévention et d’analyse des risques.
L’objectif est d’améliorer la détection précoce des situations dangereuses et de permettre un pilotage national fondé sur des données fiables.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000251
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018