Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi relatif à la protection des enfants
Amendement n° 242
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En clair
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 12 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été rejeté en séance publique le 16 juil. 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 22 avec la phrase suivante :
« Le rapport précise également les évaluations psychologiques, psychiatriques ou spécialisées en psychotraumatologie réalisées depuis le début de la mesure, les soins proposés à l’enfant, leur effectivité, ainsi que les éventuelles difficultés rencontrées dans l’accès à ces prises en charge. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les violences subies durant l’enfance peuvent entraîner des conséquences majeures sur le développement affectif, psychique, relationnel et scolaire des victimes.
Les travaux de la CIIVISE ont souligné l’importance d’une prise en charge précoce et spécialisée du psychotraumatisme afin de permettre aux enfants victimes de violences sexuelles de bénéficier d’un accompagnement adapté.
Aujourd’hui, les rapports établis dans le cadre de la protection de l’enfance ne rendent pas toujours compte de manière suffisamment précise de l’état psychique de l’enfant ni de la continuité des soins dont il bénéficie.
Le présent amendement vise donc à intégrer systématiquement cette dimension dans l’évaluation de la situation de l’enfant, afin que les décisions relatives à son parcours tiennent compte de ses besoins thérapeutiques.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 13
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 3018
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000242
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC3018