Amendement n° 233

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En clair

Nicolas Tryzna a déposé cet amendement le 9 juil. 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Projet de loi relatif à la protection des enfants ». Il a été adopté en séance publique le 17 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 164 sur 1 220amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Rétablir le a de l’alinéa 13 dans la rédaction suivante :

« a) Après les mots : « Ils sont également soumis », sont insérés les mots : « aux dispositions des articles L. 312‑4 et L. 312‑5, »

II. – En conséquence, rétablir les 4° et 5° de l’alinéa 17 dans la rédaction suivante :

« 4° Au 6° de l’article L. 312‑4, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » ;

« 5° Au 4° de l’article L. 312‑5, après la référence : « I », sont insérés les mots : « et au III » et les mots : « Pour cette dernière catégorie » sont remplacés par les mots : « Pour les établissements ou services relevant du 4° du I de l’article L. 312‑1 ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Prévue par le texte initial, l’intégration des lieux de vie et d’accueil dans les schémas départementaux d’organisation sociale et médico-sociale a été supprimée en commission.

L’intégration des LVA dans des schémas départementaux permet pourtant une meilleure planification des structures d’accueil de l’enfant.

Ils ont également pour but de préciser le cadre de la coopération et de la coordination entre les établissements et services et définissent la stratégie de prévention des risques de maltraitance dans les établissements.

Les lieux de vie et d’accueil ne perdraient pas leur spécificité du fait de leur intégration dans de tels schémas. Il est logique de les intégrer dans une stratégie sociale et médico-sociale globale, alors même que leur implantation obéit déjà à des règles dérogatoires. Cela permettrait de renforcer la capacité de pilotage des Départements sur l’offre de prise en charge.

Cet amendement, proposé par Départements de France, réintègre donc cette disposition.