Sous-amendement n° 1078

Xavier Albertini HOR · Article 7

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En clair

Xavier Albertini a déposé ce sous-amendement le 8 juil. 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – À l’alinéa 2, substituer au mot :

« sept »,

le mot :

« trois ».

II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Ce sous-amendement vise à corriger le champ des circonstances aggravantes au délit de détention, transport, cession ou offre de protoxyde d'azote, proposées par l'amendement 751, en supprimant les deux circonstances aggravantes liées aux mineurs qui sont déjà prévues par l'alinéa 15 de l'article 7 du présent projet de loi.

Par cohérence avec le reste de l'article et l'échelle des peines, il propose de réduire le quantum de la peine d'emprisonnement encourue.