Retiré
sous-amendement · Assemblée nationale
Sous-amendement n° 954
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En clair
Romain Eskenazi a déposé ce sous-amendement le 6 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer les alinéas 18 à 23.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Les peines complémentaires prévues par ce dispositif - confiscation obligatoire du matériel, confiscation des véhicules, suspension ou annulation du permis de conduire, interdiction d'organiser un rassemblement - sont manifestement disproportionnées.
En instituant des sanctions particulièrement lourdes, parfois sans lien direct avec les atteintes effectivement commises, le dispositif méconnaît le principe de proportionnalité des peines et renforce une logique exclusivement punitive.
Une telle accumulation de sanctions ne permettra ni de prévenir l'organisation de rassemblements non déclarés ni d'améliorer leur sécurité. Elle contribuera au contraire à éloigner davantage les organisateurs de toute démarche de concertation avec les pouvoirs publics.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2984
- Sous-amendement de
- l'amendement n° 884
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2984P0D1N000954
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17BTC2984