Amendement n° 767

Emmanuel Duplessy EcoS · Article 9

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En clair

Emmanuel Duplessy a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter cet article par l'alinéa suivant :

« VII. – Les opérations prévues au présent article sont conduites dans des conditions garantissant leur coordination avec les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Lorsqu'elles concernent le contrôle des flux transfrontaliers dans les zones mentionnées au I, cette coordination est assurée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects. Un décret en Conseil d'État fixe les modalités d'application du présent alinéa. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement de repli vise à garantir une articulation efficace entre les nouvelles prérogatives confiées aux forces de sécurité intérieure et les missions exercées par l'administration des douanes.

Les zones concernées par le présent article correspondent aux espaces dans lesquels les services douaniers exercent historiquement une mission spécialisée de contrôle des flux transfrontaliers de personnes, de marchandises et de capitaux. Cette mission repose sur une expertise spécifique en matière d'analyse des flux, de ciblage des contrôles, de renseignement et de lutte contre les trafics internationaux.

Si le présent article étend les compétences de la police et de la gendarmerie dans ces zones, il apparaît indispensable d'assurer une véritable coordination opérationnelle entre les différents services de l'État. À défaut, le risque est de créer des doublons, de disperser les moyens disponibles et de nuire à l'efficacité globale des contrôles.

Le présent amendement prévoit donc que, lorsque les opérations concernent le contrôle des flux transfrontaliers, leur coordination soit assurée par les services de la direction générale des douanes et droits indirects, tout en préservant les compétences propres de l'ensemble des administrations concernées.

Il s'agit de garantir une meilleure complémentarité entre les services, au bénéfice de la lutte contre les trafics internationaux et de l'efficacité de l'action publique.