Amendement n° 584

Romain Daubié Dem · Article 9

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Romain Daubié a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 5, substituer aux mots :

« et 18° »

les mots :

« , 16° et 17° »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

L’article 9 du projet RIPOST vise à renforcer les contrôles en zone frontalière pour lutter contre les trafics et flux illicites, notamment dans les zones de transit.

Or les infractions aggravées de contrefaçon prévues aux articles L. 716‑9 et L. 716‑10 du code de la propriété intellectuelle présentent souvent une dimension transfrontalière et s’inscrivent dans des réseaux organisés utilisant ces zones pour le transport et la distribution.

Ne pas les inclure dans le dispositif créerait une incohérence, en excluant des infractions pourtant graves et directement liées à la criminalité organisée que le projet entend combattre.