Amendement n° 399

Laurent Mazaury LIOT · Article 14

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En clair

Laurent Mazaury a déposé cet amendement le 2 juil. 2026, avec 8 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 10 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :

Le IV de l’article L. 242‑5 du code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d’urgence résultant d’une exposition particulière et imprévisible à un risque d’atteinte grave et imminent à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d’assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d’être formalisée conformément au présent alinéa dans l’heure suivant sa délivrance, sous peine d’interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l’objet d’une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;

2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;

3° La seconde phrase de l’avant‑dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu’elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante‑douze heures ». »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à rétablir l'article 14 du projet de loi RIPOST, qui aménage les conditions de délivrance des autorisations d'activation des systèmes de vidéoprotection intelligents en cas d'urgence.

Le droit existant impose une procédure d'autorisation préalable formalisée qui, en situation d'urgence réelle, peut s'avérer incompatible avec la rapidité d'action requise pour protéger la sécurité des personnes. Cet article permet, dans des cas strictement définis d'exposition imprévisible et immédiate à un risque grave, de délivrer l'autorisation par tout moyen traçable avant de la formaliser dans l'heure. Il encadre également la portée géographique de ces autorisations et prévoit la possibilité de les accorder pour une durée maximale de soixante-douze heures dans ce contexte d'urgence.