Amendement n° 358

Alix Fruchon DR · Article 7

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En clair

Alix Fruchon a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, avec 10 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

I. – Au début de la seconde phrase de l’alinéa 16, supprimer les mots :

« . Le montant de l’amende forfaitaire minorée est de 640 € et ».

II. – En conséquence, compléter le même alinéa 16 par la phrase suivante :

« Les dispositions sur l’amende forfaitaire minorée mentionnée à l’article 495‑18 du code de procédure pénale ne sont pas applicables. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Pour faire prendre pleinement conscience des dangers sur la consommation domestique de protoxyde d'azote, notamment sur les mineurs, à l'occasion de sa sanction par une simple amende forfaitaire, cet amendement propose de ne pas appliquer de minoration.