Amendement n° 344

Violette Spillebout EPR · Article 7

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 1er juil. 2026, avec 14 cosignataires, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été rejeté en séance publique le 9 juil. 2026.

Adoptés sur ce texte: 91 sur 1 079amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l’alinéa 72.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à supprimer la date du 1er février 2027 par l'interdiction générale de vente de protoxyde d'azote aux particuliers afin de permettre son entrée en vigueur immédiate.

Cette évolution est pleinement justifiée au regard des conséquences sanitaires, sociales et environnementales du détournement du protoxyde d'azote à des fins récréatives. Les risques neurologiques graves liés à sa consommation sont désormais largement documentés, tandis que la multiplication des cartouches usagées engendre des nuisances importantes pour les collectivités territoriales et complique les activités de collecte, de tri et de traitement des déchets.

Le présent amendement, élaboré en lien avec la Fédération Nationale des Activités de la Dépollution et de l'Environnement (FNADE), propose donc de permettre l'entrée en vigueur immédiate de cette interdiction afin de protéger sans délai la santé publique.