Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1975
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En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Ne pas faire l’objet d’une mesure de tutelle ou d’une mesure de protection juridique comportant une représentation relative à la personne. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Une mesure de tutelle ou de représentation relative à la personne est prononcée lorsque l’altération des facultés de l’intéressé rend nécessaire sa représentation continue dans les actes de la vie civile ou dans les décisions personnelles.
La procédure proposée repose pourtant sur la manifestation d’une volonté pleinement autonome, libre et éclairée.
Compte tenu de l’irréversibilité de l’administration d’une substance létale, le doute relatif à l’autonomie décisionnelle doit conduire à exclure l’accès à la procédure.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 4
- UDR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001975
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915