Retiré
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1955
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Gérault Verny a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 3 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été retiré.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« stable »
insérer les mots :
« depuis au moins dix ans ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le critère de résidence stable et régulière ne comporte aucune exigence de durée.
En l’absence d’une telle condition, le dispositif pourrait susciter des déplacements vers la France ayant pour objet principal d’accéder à l’administration d’une substance létale.
Son sort
- Examen
- En séance publique
Auteurs 4
- UDR 3
Les 3 cosignataires
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001955
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915