Amendement n° 1440

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En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« Une régie, une entreprise ou une association qui assure un service extérieur des pompes funèbres au sens de l’article 2223‑19 du code général des collectivités territoriales, ne peut mettre à disposition un lieu d’accueil pour l’administration de la substance létale. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement interdit expressément que des entreprises, des associations ou des régies assurant un service de pompes funèbres puissent mettre à disposition un lieu d'accueil pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.

Son sort

Examen: En séance publique
Sort décidé le: 26 juin 2026

Texte et lecture

Lecture: Assemblée · nouvelle lecture
Texte amendé: Texte de la commission n° 2915

Sources et données

L'amendement sur le site de l'Assemblée nationale (nouvel onglet)

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques

Amendement (Assemblée nationale): AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001440
Texte amendé (Assemblée nationale): PIONANR5L17BTC2915

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