Tombé

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Fin de vie

Amendement n° 1439

Eddy Casterman RN · Article 7

En clair

Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2026.

Adoptés sur ce texte
24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :

« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.

Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.

Son sort

Examen
En séance publique
Sort décidé le

Auteurs 22

Eddy Casterman RN

Les 21 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 2915

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001439
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC2915