amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1439
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 21 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut avoir lieu dans une chambre funéraire. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement interdit que les chambres funéraires puissent être mises à disposition pour la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté. Cette pratique, qui existe déjà au Québec, viole tous les principes éthiques et introduit une forme inacceptable de monétisation de la mort.
Par cet amendement, le législateur rappelle avec force qu’une chambre funéraire doit demeurer un lieu d’accueil et de recueillement pour une personne défunte, pas un lieu où l’on donne la mort.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 22
- RN 21
Les 21 cosignataires
- RN Anne Sicard
- RN Thibaut Monnier
- RN Christophe Bentz
- RN Hervé de Lépinau
- RN Marie-France Lorho
- RN Catherine Rimbert
- RN David Magnier
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN José Beaurain
- RN Philippe Ballard
- RN Thierry Frappé
- RN Hélène Laporte
- RN Nadine Lechon
- RN Pierre Meurin
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Manon Bouquin
- RN José Gonzalez
- RN Romain Tonussi
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001439
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915