Amendement n° 1436

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En clair

Antoine Golliot a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 9 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il a été rejeté en séance publique le 27 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au titre, substituer aux mots :

« droit à l’aide »,

les mots :

« dispositif exceptionnel d’aide ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement remplace la notion de « droit à l’aide à mourir » par celle de « dispositif exceptionnel d’aide à mourir ». Il rappelle que ce mécanisme, s'il était instauré, doit conserver un caractère exceptionnel et ne pas devenir un nouveau droit.