amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Fin de vie
Amendement n° 1433
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En clair
Eddy Casterman a déposé cet amendement le 18 juin 2026, avec 22 cosignataires, sur le texte « Fin de vie ». Il est tombé en séance publique le 26 juin 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 24 sur 1 837amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« L’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement vise à interdire la pratique d’une euthanasie ou d’un suicide assisté dans un établissement ou une unité de soins palliatifs et d’accompagnement. La raison d’être des unités de soins palliatifs n’est pas d’administrer volontairement la mort mais de supprimer ou soulager les souffrances des malades en fin de vie.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 23
- RN 22
Les 22 cosignataires
- RN Thibaut Monnier
- RN Anne Sicard
- RN Christophe Bentz
- RN Marie-France Lorho
- RN Hervé de Lépinau
- RN Catherine Rimbert
- RN David Magnier
- RN Jordan Guitton
- RN Julien Limongi
- RN Philippe Ballard
- RN Thierry Frappé
- RN Nadine Lechon
- RN Hélène Laporte
- RN Pierre Meurin
- RN Christian Girard
- RN Caroline Colombier
- RN Robert Le Bourgeois
- RN Manon Bouquin
- RN José Gonzalez
- RN Frédéric Boccaletti
- RN Romain Tonussi
- RN José Beaurain
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · nouvelle lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 2915
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC2915P0D1N001433
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC2915